Module DR1834

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Les sites contaminés - nouveautés et points acquis : responsabilités financières - contrats - clauses de garantie

ResponsableIsabelle Romy, Professeure Université de Fribourg et EPFL, avocate, Froriep, Zürich
Durée1 jour
Date26.09.2018
LieuYverdon-les-Bains
Délai d'inscription07.09.2018
L'inscription est toujours possible.
Frais de participationCHF 590.-
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Résumé

Cadre juridique: les développements récents en matière de sites pollués et les nouveautés de la jurisprudence; les constructions sur un site pollué: restrictions et responsabilités financières liées à la pollution; les contrats de vente immobilière et les clauses de garantie.

Toute la formation est sous le patronat de l'OFEV Office fédérale de l'environnement, la CCE Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement, la CFP Conférence pour forêt, faune et paysage ainsi que l'ADE Association pour le droit de l'environnement et est également recommandée par, ÖBU, l'ARPEA, ainsi qu'Ecoparc.

De quoi s'agit il ?

Les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites pollués demeurent un thème d'actualité pour les propriétaires de terrains pollués et les détenteurs d'entreprises qui ont contribué à la contamination en raison de leurs activités actuelles ou passées. Si le cadre juridique et technique est bien connu, il n'en demeure pas moins en évolution constante. La jurisprudence évolue et précise les principes de répartition des responsabilités et des coûts, qui font souvent l'objet de nombreuses discussions dans les procédures d'assainissement. Ce cours offrira un panorama des décisions les plus récentes en la matière et des questions auxquelles sont souvent confrontées les autorités d'exécution et les personnes et entreprises parties à une procédure d'investigation ou d'assainissement, y compris en ce qui concerne les sûretés financières que les autorités d'exécution peuvent exiger des propriétaires et personnes à l'origine de l'assainissement.

Les constructions sur un site pollué sont soumises à diverses restrictions et ne sont autorisées que si elles n'entravent pas l'assainissement ultérieur du site selon l'art. 3 OSites. Nous passerons en revue quelles sont les exigences que pose cette disposition et comment elle est appliquée en pratique, à la lumière de la jurisprudence. Nous examinerons également quels sont les risques financiers à la charge du constructeur lorsque le terrain est pollué.

Il est désormais courant d'inclure dans les contrats de vente immobilière des clauses pour limiter ou au contraire étendre la responsabilité du vendeur en cas de pollution du bien-fonds. Or, l'interprétation de ces clauses pose souvent des difficultés dans la pratique et donne lieu à des litiges entre les parties. Nous passerons en revue le régime de garantie des défauts applicable en matière de vente immobilière et les points essentiels à considérer dans les contrats de vente ou de superficie.

Que cherchons-nous à atteindre ?

  • Les participants connaîtront les principales bases légales applicables en matière de sites pollués. 

  • Ils seront sensibilisés aux questions qui se posent en matière de répartition des responsabilités pour l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement et aux principes posés par la jurisprudence.

  • Ils seront informés des restrictions applicables aux constructions sur les sites pollués et aux risques financiers à la charge du constructeur.

  • Ils seront sensibilisés aux points essentiels à prendre en considération dans les contrats immobiliers.

Quel est le contenu ?

Ce cours présente :

  • Les dispositions légales applicables en matière de sites pollués et contaminés à la lumière de la jurisprudence la plus récente, en mettant l'accent sur la répartition des responsabilités pour les coûts d'investigation et d'assainissement.

  • Les règles et restrictions applicables en matière de construction sur un site pollué

  • Le régime de garantie pour les défauts en matière de vente immobilière et les points essentiels à considérer dans les contrats immobiliers.

Comment travaillons-nous ?

Le cours comporte une partie théorique sous forme d’exposés présentés en plénum, suivis de discussions,  ainsi qu'une partie pratique sous forme de travaux de groupe sur des cas concrets, dont la solution est présentée en plénum.

Public visé

  • Détenteurs de sites, investisseurs, entreprises (direction, site managers, chargés d'environnement).

  • Bureaux de géologie, d’ingénieurs et d’architectes.

  • Services cantonaux et communaux, services industriels.

  • Banques et assurances, juristes, avocats.

Dans ce cours les principes généraux et les instruments du droit de l'environnement ne seront pas traités.

Le contenu du module "Mise en œuvre du droit de l'environnement - panorama des législations et grands principes", plus spécifiquement la connaissance des instruments importants du droit de l'environnement ainsi que des procédures du droit sont considéré comme prérequis.